CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE ROCASOL

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par “Rocasol” sur le présent site, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits de revêtement de sol proposés à la vente sous des marques et dénominations commerciales dont les droits de propriété ont été réservés par Rocasol ,avec présentation par vidéo non contractuelle du mode d’emploi des produits .

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les conditions Générales de Vente accessibles sur notre site Internet doivent être préalablement acceptées avant toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par “Rocasol” constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Rocasol

9 rue Condé
33000 Bordeaux
France

N° Siret 948 505 482

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Rocasol propose ses produits et les livre sur le territoire français métropolitain .

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande doit être payée et la mention de cette obligation est rappelée avant tout processus de commande .

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités prescrites de choix des produits dans un panier qui guide ensuite le processus de la commande .

Le Client doit faire connaître ses consignes particulières de livraison au moment de passer la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur par courrier électronique de la facture ,conditions générales de vente et le formulaire de rétractation adressés sous format PDF .

Aucune commande d’un montant inférieur “Préciser le seuil de la commande par exemple : à “Montant” euros TTC (ou portant sur une quantité de produits inférieurs à “Quantité”) ne pourra être acceptée.

Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées “par courrier électronique”14 jours avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Rocasol, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai de “14 jours” à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par l’Acheteur .

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés
en Euros, Hors Taxes et Toutes taxes comprises .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Les frais de livraison sont facturés en supplément au moment de la commande et ne sont pas pré-cochés. Le client doit ajouter les frais d’envoi .

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé. A défaut de paiement, la commande ne sera pas validée .

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraison

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 21 jours ouvrables ,à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de “30 jours “ suivant la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite (courrier ou courriel ) de l’Acheteur . Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Rocasol , les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit (courriel ) par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de “48 heures « à compter de la livraison pour former “sa réclamation par courrier électronique” toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Rocasol .

Rocasol remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de Rocasol , au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Rocasol sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – Droit de rétraction

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions des articles L 121-20-12 et L121_21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ,qui commence à courir à compter de la réception des produits .

L’Acheteur pourra résilier sa commande par envoi, dans le délai de rétractation, du formulaire-type de rétractation complété qui lui a été adressé par courriel avec la facture en confirmation de la commande, formulaire également disponible en téléchargement sur le site Rocasol.

Les produits livrés seront à retourner au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par Rocasol, des articles retournés par l’Acheteur.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai légal maximum de “2 ans” à compter de leur découverte.

Rocasol remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie ,après avoir vérifié la réalité de leur caractère défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant la présentation des produits sur le site Internet ,ainsi que la vidéo n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de Rocasol quant à la conformité des produits vendus .

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Rocasol ne sera pas considéré comme responsable ,ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

Le contenu original du site est la propriété intégrale de Rocasol et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, notamment la diffusion de la vidéo ou sa reproduction pour un usage externe au site Rocasol.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité ,son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, notamment du délai maximum de livraison, des garanties, de l’obligation de paiement de la commande et des conditions de la rétractation de sa commande .

Le fait pour Client, de commander sur le site Internet de Rocasol emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.