Nous nous engageons à préparer vos commandes en 48h00 et de les expédier dés que la préparation est prête. En général comptez 72h00 pour le départ de vos produits.

On entend par litige, les dommages et pertes matériels que la marchandise a pu subir, en cours de transport, pendant son transit (avaries, manquants, pertes…) dont les conditions d’indemnisation sont régies, par les contrats types ou les conventions internationales, notamment, la CMR pour le transport routier International.

Sont exclus les dommages indirects tels que notamment : les pertes de chances, pertes d’exploitation, de production, de profits, de revenus, les gains manqués.

Le destinataire doit contrôler l’état des produits ainsi que les quantités et apposer les réserves nécessaires (complètes, précises et motivées) sur l’original du récépissé de transport en présence du chauffeur. Pour un transport national, les réserves doivent être formulées à la livraison sur l’original du récépissé de livraison et doivent être confirmées par LRAR OU MAIL dans les 3 jours (article L.133-3 du code de commerce).

Pour un transport international, les réserves doivent être formulées au plus tard au moment de la livraison pour des dommages/pertes apparents et dans un délai de 7 jours pour dommages/pertes non apparents (art. 30 de la CMR).

Toutes les réserves doivent être mentionnées sur le récépissé de livraison, et ce de manière :

Détaillée : Date de réception, nature du dommage, références des articles, poids, nombre de colis manquants/
avariés…
Précise : Les réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance, sont insuffisantes.
Les réserves avec des mentions imprécises ne sont pas recevables : « colis ouvert », « colis ou marchandises abimées », « colis mouillé », « trace de coulage », « marchandises invendables », « en mauvais état », « sous réserve de vérification », « sous réserve de contrôle », « sous réserve de comptage », « sous réserve de bon fonctionnement au déballage », « manque X articles », si non accompagnées de l’information de « colis ouvert »…

L’absence de réserve entraine une présomption de livraison conforme au destinataire.